Ensemble regroupant d'une part les droits d'auteur et d'autre part les droits de propriété industrielle. Depuis 1992, la totalité des textes régissant la propriété intellectuelle est réunie dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Trouvé sur http://lexicom.free.fr/index.html
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Ensemble regroupant d'une part les droits d'auteur et d'autre part les droits de propriété industrielle. Depuis 1992, la totalité des textes régissant la propriété intellectuelle est réunie dans le Code de la Propriété Intellectuelle.